Présentation de l'ASBL
Qui sommes-nous ?
L'ASBL Comité Régional Anti-Carrière (Arrondissement judiciaire de Dinant) s'oppose légalement à l'implantation d'une immense carrière sur le plateau de la Bataille entre Hemptinne et Saint-Aubin.
Historique du site de la Bataille (Document PDF)
Rue du Fourneau, 36
5620 Saint-Aubin
Province de Namur
Belgique
Tél : +32 (0) 71 68 95 78
Courriel : Crac@colin-maillard.be
Son conseil d'administration est composé de : Reman Cécile, Liessens Michel, Hublet Jean, Godart Charles, Balle Daniel, Mahieux Luc et Dupuis Xavier.
Procédure en cours depuis plus de 16 ans.
Le 8 juin 1993,
la Société Carmeuse transmet une demande de révision partielle du plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN portant sur l'inscription d'un nouveau site carrier de près de 206 ha, répartis en une zone d'extraction de ±82 ha et deux zones d'extension de zone d'extraction de ± 64 et 60 à FLORENNES.
Un courrier du 11 mars 1994 du Ministre A. BAUDSON à Carmeuse
indique "... vu l'importance de la demande et les révisions en cours pour l'extension des sites d'extraction de votre société, il ne sera pas possible de justifier l'utilité publique... Il sera donc tout à fait possible d'envisager l'inscription du site de Hemptinne lors de la révision globale du plan de secteur."
Le 4 avril 2000,
Carmeuse introduit une nouvelle demande de révision du plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN portant sur un périmètre d'environ 100 ha. Le site présenté exclut les terrains demandés en extension de zone d'extraction dans le dossier initial et est élargi à l'ouest.
Le 22 décembre 2000,
l'avis de la DGATLP sur le dossier Carmeuse est transmis au Ministre FORET.
En date du 3 décembre 2001,
le Ministre FORET transmet à l'administration la carte figurant l'avant-projet de plan de secteur signée, ainsi que le cahier des charges de l'étude d'incidences signé. La modification qui interviendrait au plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN porte uniquement sur l'inscription d'une zone d'extraction. Ni le déplacement de la canalisation de l'OTAN, ni le déplacement de la ligne électrique à haute tension ne sont retenus et ils ne feront donc pas spécifiquement l'objet de l'étude d'incidences de plan.
L'attribution du marché est notifiée au Bureau PISSART le 18 juillet 2002.
La deuxième phase de l'étude d'incidences est déposée par le Bureau PISSART le 18 décembre 2003.
En février 2004,
l'administration sollicite l'avis des Forces Armées, de la Direction générale de l'Agriculture, de la Division de l'Eau de la DGRNE, de l'INASEP et de la SWDE. L'étude d'incidences de plan de secteur est transmise à ces administrations et il leur est notamment demandé explicitement si l'ouverture d'une carrière à cet endroit peut être envisagée.
La Direction générale de l'Agriculture émet un avis défavorable le 26 février 2004 ; la SWDE émet un avis défavorable le 11 mars 2004 ; la Défense émet un avis défavorable le 14 avril 2004 ;
Le Gouvernement wallon adopte le projet de plan de secteur modificatif le 1er avril 2004.
La notification parvient à la DGATLP par un courrier du 25 mai 2004. Le Cabinet de Monsieur le Ministre FORET demande que le dossier soit soumis à enquête publique. Après les élections, la DGATLP demande au Cabinet de Monsieur le Ministre ANTOINE des informations pour organiser l'enquête publique.
Le décret RESA du 3 février 2005 introduit la notion de compensations dans le Code.
Le 22 décembre 2005,
le Gouvernement wallon adopte l'arrêté décidant et adoptant l'avant-projet de modification des plans de secteur de NAMUR, DINANT-CINEY-ROCHEFORT et de HUY-WAREMME en vue de l'inscription de compensations planologiques et déterminant des compensations alternatives liées à l'adoption du projet de révision du plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN visant l'inscription d'une zone d'extraction à FLORENNES (Hemptinne).
Un arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2006
décide de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision partielle des plans de secteur de NAMUR, DINANT-CINEY-ROCHEFORT et HUY-WAREMME en vue de l'inscription de compensations planologiques et déterminant des compensations alternatives liées à l'adoption du projet de révision du plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN visant l'inscription d'une zone d'extraction à FLORENNES (Hemptinne).
La notification du marché
relatif à l'étude d'incidences de plan de secteur sur les compensations est envoyée au Bureau PISSART le 23 mars 2007.
L'étude d'incidences porte donc sur :
- l'inscription d'une zone d'espaces verts à SAMBREVILLE (Falisolle) et l'inscription de deux zones agricoles et d'une zone d'espaces verts à FOSSES-LA-VILLE (Le Roux), au plan de secteur de NAMUR;
- l'inscription d'une zone agricole et d'une zone forestière d'intérêt paysager sur le territoire de la commune d'ANHEE, au plan de secteur de DINANT-CINEY-ROCHEFORT;
- l'inscription de deux zones d'espaces verts sur le territoire de la commune de WANZE, au plan de secteur de HUY-WAREMME;
- le fait que le Gouvernement impose à titre de compensation alternative à la Société Anonyme Carmeuse de lui présenter pour signature dans des délais suffisants -et en tout état de cause avant l'éventuelle adoption définitive de la révision partielle du plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à FLORENNES (Hemptinne), un projet de bail emphytéotique de 50 ans renouvelable, ainsi qu'une convention par laquelle Carmeuse s'engage soit à verser une somme de 15.000 euros à la Division de la Nature et des Forêts pour lui permettre d'assurer la gestion du site, soit à assurer elle-même l'entretien du site conformément aux modalités établies par la Division de la Nature et des Forêts à concurrence du même montant pour le site de l'ancienne carrière de Mont de Goesnes, sur le territoire de la commune de HUY (Ben-Ahin).
L'étude d'incidences de plan de secteur sur les compensations est déposée le 10 octobre 2007.
Le 22 novembre 2007,
le Gouvernement wallon adopte l'arrêté adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à FLORENNES (Hemptinne) en ce qu'il confirme la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de NAMUR en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de SAMBREVILLE (Falisolle), d'une zone agricole, d'une zone forestière et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de FOSSES-LA-VILLE (Le Roux), du plan de secteur de DINANT-CINEY-ROCHEFORT en vue de l'inscription d'une zone agricole, d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone forestière et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'ANHEE et du plan de secteur de HUY-WAREMME en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts, d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de WANZE (Moha).
L'enquête publique sur l'ensemble du dossier se tient du 25 février 2008 au 9 avril 2008.
Parallèlement, la DGATLP questionne une série d'administration ou instances sur le dossier : Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne, SWDE, INASEP, Infrabel, Direction générale de l'Agriculture, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Direction de la Politique Foncière et de la Mobilité, ELIA, OTAN, Défense nationale.
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) a recensé 5138 réclamants, deux pétitions reprenant 1920 et 196 signatures, deux listes de 88 et de 247 personnes soutenant la station d'art du Franc Bois et 262 personnes opposées au projet qui se sont manifestées par internet.
7851 personnes se sont exprimées lors de l'enquête publique.
Le Conseil communal de Florennes a voté à l'unanimité contre ce projet en date du 21 mai 2008
Le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) rend son avis le 8 septembre 2008
La CRAT rend son avis le 26 septembre 2008
Annexes
Notre lettre ouverte au Gouvernement Wallon suite aux avis du CRAT et du CWEDD (Document PDF)
Note au gouvernement (Document PDF)
Doc. synthèse de nos arguments distribué en toutes-boîtes lors de l'enquête publique (Document PDF)
